En décembre 2020, les conditions de résiliation d'une mutuelle se sont assouplis pour donner plus de pouvoir aux assurés. Quels avantages pour les consommateurs cette nouvelle loi offre ? Peut-on utiliser la loi Hamon et la loi Chatel ? Comment résilier une complémentaire santé obligatoire d'entreprise ?
Loi résiliation mutuelle 2020 : résiliez à tout moment !
Votée en 2019 et entrée en vigueur en décembre 2020, la loi n°2019-733 sur la résiliation infra-annuelle de mutuelle donne plus de liberté aux consommateurs. Les complémentaires santé peuvent être résiliées au bout d'un an de contrat. Votre assureur n'a pas le droit de vous demander un justificatif. Tout comme la loi Hamon pour l'assurance habitation ou auto, il vous suffit d'envoyer une lettre de résiliation à votre assureur pour faire valoir vos droits. De quoi vous permettre de trouver une meilleure complémentaire santé !
Quelles sont les personnes concernées par cette loi ? Les particuliers avec un contrat individuel ou un employeur avec un contrat collectif peuvent résilier leur complémentaire santé avec cette nouvelle loi. Attention, les employés ne peuvent pas résilier leur mutuelle obligatoire d'entreprise, seul l'employeur le peut.
Résiliation mutuelle santé avec la loi Chatel : résilier à échéance de votre contrat
Il est possible de résilier sa mutuelle santé sans justifier sa décision auprès de son assureur au bout d'un an de contrat à la date d'échéance. Les dates d'échéance diffèrent selon les mutuelles.
À la date du 1er Janvier
Certaines mutuelles fixent la date du 1er janvier comme date d'échéance même si le contrat n'a pas démarré à cette date. Par exemple, après avoir souscrit une assurance santé le 14 septembre 2019, l'assuré pourra résilier sa mutuelle santé le 1er janvier 2021.
Au trimestre civil
Les autres mutuelles divisent l'année en trois trimestres. Pour résilier son assurance santé, il faut avoir an et un trimestre. Pour un contrat souscrit en mai 2019, il faudra attendre le 1er août 2020 pour pouvoir résilier sa complémentaire santé.
Comment connaître ma date d'échéance ?La date d'échéance est indiquée dans votre contrat de mutuelle santé, dans les conditions générales mais également dans l'avis d'échéance que l'assureur doit envoyer chaque année.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi Chatel en 2005, les assureurs doivent envoyer un avis d'échéance avant la fin de la période de résiliation. Trois situations apparaissent :
- l'assureur envoie l'avis d'échéance plus de 15 jours avant : l'assuré dispose de 15 jours pour résilier sa complémentaire santé ;
- l'assureur envoie l'avis d'échéance moins de 15 jours avant l'échéance : l'assuré a 20 jours pour demander à résilier sa mutuelle santé ;
- l'assureur n'a pas envoyé d'avis d'échéance : l'assuré peut résilier son assurance santé à tout moment et sans préavis.
Résiliation mutuelle loi Hamon : est-elle applicable ?
La loi Hamon de 2015 n'intervient pas dans la résiliation d'une mutuelle santé, mais seulement pour l'assurance auto et habitation.
En revanche, depuis décembre 2020, la loi sur la résiliation infra-annuelle d'assurance santé accorde les mêmes libertés que la loi Hamon.
La résiliation d’une mutuelle d'entreprise obligatoire : est-ce possible ?
Lors d'une embauche, les entreprises du secteur privé et associatif ont l'obligation de proposer une mutuelle d'entreprise à tous leurs salariés. De leur côté, les employés ont l'obligation de l'accepter. Le coût de la complémentaire santé est partagé entre l'employeur et le salarié cependant, l'entreprise peut décider de payer une part plus importante.
Si l'assurance santé de l'entreprise ne couvre pas assez les besoins des salariés, celui-ci peut décider de renforcer sa couverture santé à sa charge.
Néanmoins, dans certains cas, résilier une mutuelle obligatoire d'entreprise est possible.
- Le salarié a démissionné
En cas de démission, un salarié ne peut pas conserver son assurance santé d'entreprise puisqu'il ne perçoit pas d'indemnité chômage. Pour couvrir ses frais de santé, il peut souscrire une mutuelle pour chômeur ou choisir la mutuelle de sa nouvelle entreprise. Cependant, dans certains cas, Pôle emploi peut décider que le salarié conserve ses droits notamment en cas de harcèlement, de discrimination, de violence et de salaire impayé de la part de l'entreprise.
- Le salarié a été licencié
Un employé licencié peut demander la portabilité de sa complémentaire santé d'entreprise pendant au maximum un an (la durée dépend de l'ancienneté dans l'entreprise). Ensuite, pour continuer à couvrir ses frais de santé, il peut toujours souscrire une complémentaire santé pour chômeurs. Attention, une portabilité de mutuelle n'est pas possible pour un licenciement pour faute grave.
- Le salarié part à la retraite
Lors d'un départ en retraite, le salarié a deux choix : il peut conserver sa mutuelle santé obligatoire d'entreprise en demandant sa portabilité ou demander des devis de complémentaire santé pour trouver une offre plus adaptée à son statut de retraité.
- Le salarié souhaite bénéficier de la mutuelle obligatoire d'entreprise de son ou sa conjoint(e).
Étant donné que les entreprises sont libres de choisir les formules qu'ils proposent à leurs salariés, certaines mutuelles d'entreprise obligatoire sont plus intéressantes : elles peuvent comprendre plus de garanties, de meilleurs remboursement, etc. Pour cela, un salarié peut demander à être couvert par la complémentaire d'entreprise de son ou sa conjoint(e). Cette décision lui permet d'obtenir une attestation de complémentaire santé et ainsi, de résilier la mutuelle obligatoire de son entreprise.
Comment résilier une mutuelle en cours d’année ?
Diverses situations permettent de résilier une mutuelle santé durant la première année.
Résiliation pour adhésion à la mutuelle obligatoire d'entreprise
Quand une personne trouve un emploi, elle a l'obligation de souscrire la complémentaire santé de son entreprise. Cela lui octroie la possibilité de résilier la mutuelle santé individuelle qu'elle avait.
Résiliation de mutuelle pour cause de départ en retraite
Un départ en retraite peut vous permettre de résilier une mutuelle. En effet, lors d'un départ en retraite, le salarié peut demander la portabilité de sa mutuelle d'entreprise (donc la garder) ou souscrire une mutuelle pour retraité.
La portabilité de complémentaire santé n'est pas toujours la solution la plus intéressante puisque l'employeur ne paie plus sa part et les tarifs sont gelés que temporairement. Un changement de complémentaire santé peut s'avérer plus économique et efficace pour vos remboursements.
Ainsi, la loi vous permet de résilier votre assurance santé sans frais lorsque vous partez en retraite pour souscrire une offre santé adaptée à vos nouveaux besoins.
Demande de résiliation de mutuelle à cause d'un déménagement
Lorsqu'une personne déménage, elle a le droit de résilier son assurance santé. Si elle déménage en dehors de la France, elle devra souscrire une complémentaire santé internationale. En effet, la Sécurité Sociale et les mutuelles santé n'interviennent pas à l'étranger. Pour les séjours en Europe, il faut impérativement prendre sa carte d'Assurance Maladie Européenne. Cependant, celle-ci rembourse uniquement les urgences.
Résilier sa mutuelle lors d'un changement matrimonial ou de situation familiale
Quand un assuré se marie, divorce ou accueille un enfant, il a le droit de résilier sa complémentaire santé puisque son profil change. Faites des comparatifs de mutuelle en prenant en compte vos nouveaux besoins pour faire le meilleur choix.
Résilier une mutuelle à cause de l'adhésion à la CSS (Complémentaire Santé Solidaire)
L'adhésion à la Complémentaire Santé Solidaire permet la résiliation de sa mutuelle santé. Cependant, il faut vérifier son éligibilité puisque pour y avoir droit, il faut répondre à des conditions de résidence et financière.
Peut-on résilier la complémentaire santé à cause d'une augmentation de tarif injustifiée ?
C'est tout à fait possible lorsque le prix de la mutuelle a augmenté de façon importante et injustifiée. Il faut envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l'assureur dans les 15 à 30 jours. Cependant, ce n'est pas possible lorsqu'un taux d'augmentation a été stipulé dans le contrat et qu'il a été respecté. C'est également impossible quand une garantie a été ajouté ou lorsque les taxes ont augmenté. La résiliation de complémentaire santé prend entre un à deux mois après la réception de la demande. Ce délai vous permet de prendre le temps pour trouver une assurance santé moins chère.
Le saviez-vous ?Le droit de rétraction permet aux personnes qui ont souscrit une mutuelle en ligne de la résilier sous 14 jours à partir de l'acceptation de l'offre. Pour cela, il suffit d'envoyer une lettre recommandée à son assureur. Il aura 30 jours pour rembourser la cotisation d'assurance santé déjà versée.
Quel est le délai légal pour résilier une mutuelle ?
En cas de résiliation infra-annuelle, après un an de souscription, vous pouvez résilier votre mutuelle à tout moment. La loi Chatel, qui impose aux assureurs de vous rappeler vos droits à échéance, n'a donc plus d'intérêt depuis la promulgation de la nouvelle loi de 2020.
Pour un changement de situation, les assurés n'ont que trois mois pour résilier leur complémentaire santé. Pour faire valoir ses droits, il faut envoyer un courrier recommandé accompagné d'un justificatif prouvant le changement de situation.
Le préavis de résiliation de mutuelle est d'un mois, c'est-à-dire qu'il faut attendre ce délai pour qu'elle soit effective.
Un assureur peut-il résilier ma mutuelle santé ?
Un assureur peut résilier le contrat d'une complémentaire santé qui le lie avec un assuré pour trois raisons.
Résiliation à échéance du contrat
Tout comme l'assuré, un assureur peut prendre la décision de ne pas reconduire la mutuelle santé. Pourquoi ? L'assureur ne souhaite peut-être pas conserver la formule proposée. La loi impose aux assureurs d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception aux assurés au moins deux mois avant l'échéance afin de résilier la complémentaire santé.
Résiliation pour non-paiement des cotisations d'assurance
Lorsqu'un assuré arrête de payer ses cotisations d'assurance, l'assureur a le droit de résilier la complémentaire santé. Dans chaque contrat de mutuelle santé, l'assureur définit la date à laquelle il souhaite être payé. Pour les personnes qui paient leur complémentaire santé à l'année, une date d'échéance annuelle sera mise en place. Pour les personnes qui paient au mois, une date mensuelle sera instaurée comme par exemple chaque 5 du mois. Au bout de 10 jours d'impayés, l'assureur enverra une mise en demeure pour prévenir l'assuré qu'il doit payer son assurance santé. À partir de la réception de ce courrier, l'assuré a 30 jours pour payer son assureur. Passé ce délai, l'assureur a la possibilité de résilier la complémentaire santé.
Que faire lorsqu'on ne peut pas payer sa cotisation d'assurance ?Il est toujours préférable de discuter avec son assureur pour trouver un arrangement. En cas de discorde, l'assuré peut toujours faire appel à la médiation de l'assurance pour trouver un terrain d'entente. La résiliation de mutuelle par l'assureur peut entraîner des difficultés pour souscrire un nouveau contrat d'assurance santé. En effet, l'assureur est dans l'obligation de communiquer les raisons de la résiliation de l'assuré.
Résiliation pour fausse déclaration ou omission
Lors de la souscription d'une mutuelle santé, les assureurs posent des questions pour déterminer le profil d'assuré, mais également pour connaître les antécédents médicaux. Lorsque l'assuré voudra se faire rembourser par sa complémentaire santé, l'assureur pourra refuser de prendre en charge cette dépense s'il se rend compte que l'assuré a menti ou a omis un élément important. De plus, il n'a pas à rembourser les cotisations d'assurance déjà payées.
