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QU’EST-CE QU’UNE MUTUELLE SANTÉ D’ENTREPRISE ?

Une mutuelle d’entreprise est une complémentaire santé de groupe que votre employeur souscrit pour l’ensemble de ses salariés. Depuis le 1er janvier 2016, tout chef d’entreprise doit proposer cette couverture à ses employés sous peine de poursuites. Il peut notamment s’exposer à un contentieux prud’homal puisque chaque salarié peut en réclamer le bénéfice à n’importe quel moment. Il doit aussi choisir un contrat de mutuelle responsable, comportant un panier de soins minimum et financer 50% du montant de la cotisation.

Cette mutuelle d’entreprise peut être mise en place de trois manières différentes :

  1. Accord collectif issu d’une négociation entre les salariés et leurs représentants et l’employeur. Cela ne concerne que les entreprises de plus de 50 salariés.
  2. Référendum : un projet définissant les garanties de la mutuelle est soumis au vote des salariés. Il doit indiquer les différentes garanties prévues, l’identité de l’organisme assureur ainsi que la répartition des cotisations entre les salariés et l’entreprise. Pour qu’il y ait accord, il faut que la majorité soit obtenue.
  3. Décision unilatérale de l’employeur. Ce dernier a juste l’obligation d’informer ses salariés des modalités de mise en place, de l’assureur retenu et du taux de cotisation dont chaque employé devra s’acquitter.

QUI PAYE LA MUTUELLE D’ENTREPRISE ?

Légalement l’entreprise doit prendre en charge 50% du montant de la cotisation. Mais il arrive que certaines structures paient en intégralité la couverture complémentaire de leurs salariés. C’est un argument de poids pour le recrutement que l’on voit fleurir de plus en plus dans les offres d’emploi, notamment dans les secteurs en tension.

Combien coûte une mutuelle d’entreprise pour le salarié ?

Au maximum, la mutuelle d’entreprise vous coûtera 50% du montant de la cotisation. Moins si vous êtes dans une société qui propose un taux de prise en charge plus élevé. Le montant de la cotisation est déduit de votre salaire mensuel et figure en clair sur votre fiche de paie. A noter que toutes les sociétés ne couvrent par vos ayant-droits, c’est-à-dire votre conjoint et/ou vos enfants si vous décidez de leur faire bénéficier de votre complémentaire professionnelle. Dans ce cas, si vous voulez les faire figurer au contrat, vous devrez payer leur part de manière intégrale.

Combien coûte une mutuelle d’entreprise pour l’employeur ?

En fonction du choix qu’il a effectué, votre employeur paie entre 50 et 100% du montant de la cotisation de la complémentaire santé de ses employés. A noter que cette part patronale est déductible des impôts et exemptée de charges sociales jusqu’à un certain montant. Le comité d’entreprise peut aussi prendre en charge une partie des cotisations ou vous permettre de bénéficier de garanties complémentaires et/ou options qui viennent renforcer le niveau de vos remboursements.

LA MUTUELLE D’ENTREPRISE EST-ELLE OBLIGATOIRE ?

De manière générale, la mutuelle d’entreprise est obligatoire pour l’ensemble des salariés qui y travaillent. Il existe toutefois des exceptions :

  • Vous disposez déjà d’une mutuelle collective en tant qu’ayant-droit. Le plus souvent il s’agit de la complémentaire santé de votre conjoint. Vous devez toutefois être mariés ou pacsés.
  • Si vous avez déjà une mutuelle à titre individuel, la dispense est valable jusqu’à sa date d’échéance. A l’issue, vous devrez adhérer au contrat de votre entreprise. A noter que cette dispense devrait être beaucoup moins fréquente après le 1er décembre 2020, date à laquelle il sera possible de résilier votre contrat de mutuelle à n’importe quel moment à condition qu’il ait un an d’existence.
  • Si vous étiez déjà dans l’entreprise au moment de la mise en place de la mutuelle, vous êtes dispensé d’adhésion. A condition que sa mise en place soit consécutive à une décision unilatérale de l’employeur et que ce dernier ne prend pas en charge à 100% le montant de la cotisation.
  • Si vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire ( qui remplace la CMU-C ou l’ACS au 1er novembre 2019), vous êtes également dispensé. Mais seulement pendant la période à laquelle vous avez droit à ce dispositif.
  • Si vous êtes à temps très partiel et que votre cotisation équivaut à au moins 10% de votre salaire. Il faut aussi que ce cas de dispense ait été prévu dans l’acte juridique qui instaure la mutuelle d’entreprise.
  • En CDD ou en contrat de mission de moins de trois mois, on distingue deux cas. Si vous avez déjà une mutuelle collective, vous n’êtes pas obligé d’adhérer. Si vous n’en avez pas vous pouvez être dispensé. A condition de bénéficier par ailleurs d’une complémentaire dite responsable.
  • Si vous êtes en CDD ou en contrat de mission pour une durée comprise entre trois mois et un an, vous pouvez être dispensé d’adhérer au contrat collectif. A la seule condition que l’acte juridique instituant le dispositif ait prévu cette possibilité. C’est la même chose si vous êtes en CDD ou en contrat de mission pour un an ou plus.
  • Si vous êtes apprenti, on distingue deux cas. Si le montant de la cotisation est au moins égal à 10% de votre salaire, l’adhésion est facultative. Si elle est inférieure à ces 10%, elle n’est facultative que si vous êtes en CDD de moins d’un an. S’il s’agit d’un contrat à durée déterminée de plus d’un an, vous devrez justifier d’une mutuelle individuelle souscrite par ailleurs.

Le versement santé, une alternative à la mutuelle d’entreprise

Le versement santé concerne les salariés en contrats courts ou à temps partiel. Il s’agit d’une aide financière versée par l’employeur à ses salariés pour faciliter leur adhésion à une mutuelle individuelle. A condition qu’il s’agisse d’un contrat responsable. Ces salariés ne doivent pas déjà bénéficier d’une couverture collective en tant qu’ayant-droit ou de la complémentaire santé solidaire (anciennement CMU-C ou ACS).

Cette aide concerne les salariés en CDD ou en contrat de mission pour une durée inférieure à trois mois. Ou les employés à temps très partiel à raison de 15 heures par semaine. L’employeur doit verser 125% de la cotisation mensuelle dont il aurait dû s’acquitter pour le salarié en CDD s’il était adhérent de la mutuelle obligatoire de l’entreprise. Et 105% pour un salarié à temps partiel. Cette somme s’entend par mois. Par exemple, si la société participe à la cotisation de la complémentaire obligatoire à hauteur de 60 euros pas mois, un employé en CDD percevra 75 euros. Un travailleur à temps partiel 63 euros.

QUELS SONT LES AVANTAGES DE LA MUTUELLE D’ENTREPRISE ?

Pour le salarié, la mutuelle d’entreprise revêt de nombreux avantages :

  • Bénéficier d’une mutuelle couvrante à moindre coût puisque vous profitez à la fois du tarif d’une complémentaire de groupe et de la participation de votre employeur.
  • Faire bénéficier vos ayant-droits - conjoint et/ou enfants - d’une couverture performante.
  • Grâce à la portabilité, vous continuer à toucher des remboursements sur une période pouvant aller jusqu’à douze mois après votre départ de la société.
  • Vos cotisations sont déduites de votre salaire brut imposable.

Les avantages pour l’employeur

Pour votre employeur, l’avantage est surtout d’ordre fiscal. Les cotisations patronales sont déductibles des impôts. Par ailleurs elles sont exemptées de charges sociales à hauteur de 1,5% de la rémunération du salarié pour les cotisations d’assurance maladie. Auquel s’ajoute 6% du PASS qui s’élève en 2018 à 40 524 euros soit une déduction plafonnée à 2 431,44 euros.

QUELS SONT LES REMBOURSEMENTS D’UNE MUTUELLE SANTÉ D’ENTREPRISE ?

Les remboursements d’une mutuelle d’entreprise doivent - a minima - être les suivants. C’est ce que l’on appelle le panier de soins minimal :

  • L’intégralité du ticket modérateur sur les consultations, acte et prestations remboursées par le régime général de la Sécurité Sociale.
  • Les médicaments à service médical rendu (SMR) majeur, remboursés à hauteur de 65% par l’Assurance maladie. En revanche, il n’y a pas d’obligation de prise en charge pour les remèdes à SMR modéré ou faible et l’homéopathie.
  • L’intégralité du forfait hospitalier de 20 euros sans limitation de durée.
  • Une monture de lunette tous les deux ans à hauteur de 150 euros maximum. Entre 50 et 470 euros pour les verres simple.
  • Les soins dentaires à hauteur de 125% du tarif de convention de la Sécurité Sociale.

Des prestations complémentaires peuvent vous être proposées comme le tiers payant, un service d’assistance ou le remboursements des actes de prévention et de dépistage. Mais certaines entreprises optent pour une mutuelle de groupe beaucoup plus couvrante. Le choix s’effectue en fonction des besoins des salariés. Ainsi, si la moyenne d’âge est basse, la complémentaire santé présentera des garanties telles que la prise en charge de la grossesse, la prime maternité, les dépassements d’honoraires chez les médecins ou un bon remboursement de l’orthodontie. Si la moyenne d’âge des employés est plus élevée, la prise en charge des prothèses auditives, des consultations de médecine douce ou des cures thermales sera davantage prioritaire. Le secteur d’activités de la société peut aussi jouer. Les garanties seront différentes pour une structure qui n’emploie que des salariés de bureau ou pour une entité qui évolue dans le BTP ou la manipulation de matières dangereuses.

COMMENT FAIRE SI LES REMBOURSEMENTS DE VOTRE MUTUELLE D’ENTREPRISE SONT INSUFFISANTS ?

Il peut arriver que les remboursements de votre mutuelle d’entreprise soient trop faibles. Notamment si votre couverture obligatoire inclut les seules garanties du panier de soin minimal. Dans ce cas, vous pouvez souscrire une surcomplémentaire santé qui viendra renforcer les postes sur lesquels vos besoins sont plus élevés. Comme par exemple le dentaire, l’optique, les prothèses auditives, les cures thermales ou encore les dépassements d’honoraires. Il existe des surcomplémentaires à partir de 10 euros par mois. Et elles peuvent aussi prendre en charge vos ayant-droits.

PEUT-ON CONTINUER À BÉNÉFICIER DE SA MUTUELLE D’ENTREPRISE SI L’ON N’Y TRAVAILLE PLUS ?

Vous pouvez continuer à bénéficier des garanties de votre mutuelle d’entreprise, même si vous avez quitté la structure. C’est ce que l’on appelle la portabilité. Dans tous les cas la durée de prise en charge ne peut excéder douze mois. La période pendant laquelle vous pouvez en bénéficier est calquée sur le laps de temps pendant lequel vous avez droit aux indemnités chômage. Si votre durée d’indemnisation chômage est de six mois, votre mutuelle d’entreprise vous couvre encore pendant six mois.

Vous ne bénéficierez plus des garanties de votre complémentaire santé à l’expiration de vos droits au chômage. Ou si vous retrouvez un nouvel emploi avant le terme de la portabilité. Vous pouvez toutefois poursuivre le contrat avec le même assureur dans les conditions suivantes :

  • A l’échéance de la portabilité, l’assureur vous adresse une proposition de maintien de votre mutuelle. Et ce à titre individuel. Vous devrez donc assumer l’intégralité des cotisations. Vous avez six mois à partir de la date de la proposition pour accepter cette offre.
  • Si vous partez à la retraite ou êtes en incapacité ou en invalidité vous pouvez continuer à profiter de cette mutuelle mais de manière individuelle et devez vous acquitter de l’entièreté de la cotisation. La 1re année, le coût sera égal à celui des actifs encore dans l’entreprise, 25% supérieurs au maximum la 2e année et 50% supérieurs au maximum la 3e année.

A noter que la portabilité ne fonctionne pas si vous avez été licencié pour faute lourde ou que vous n’avez pas droit à l’assurance chômage.

COMMENT CHOISIR UNE BONNE MUTUELLE D’ENTREPRISE ?

Pour choisir la mutuelle d’entreprise qui convient à vos salariés, utilisez un comparateur d’assurances santé en ligne. Vous pourrez ainsi comparer les garanties et souscrire la complémentaire santé de groupe la plus avantageuse.

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La Loi ANI – Accord National Interprofessionnel 

La loi ANI est un Accord National Interprofessionnel établi entre le patronat et les syndicats le 11 janvier 2013. Cet accord consiste à une généralisation de la complémentaire santé à l’ensemble des salariés. 

En effet, toutes les entreprises du secteur privé quel que soit leur secteur d’activité ont dû mettre en place au plus tard pour le 1er janvier 2016, une couverture santé minimum obligatoire pour l'ensemble de leurs salariés. 

De plus, l’entreprise a l’obligation de respecter la mise en place de garanties minimum définies dans cet accord et de financer au minimum à part égale la complémentaire santé avec le salarié.